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Informations légales

Dernière mise à jour :

1. Mentions légales

ÉditeurChahine Meftout, exerçant sous le nom commercial montappli
(« Chahine Meftout trading as montappli »)
StatutEntrepreneur individuel (sole trader) immatriculé au Royaume-Uni. Pas de numéro Companies House : un sole trader n'est pas une société enregistrée.
Adresse de contactADRESSE POSTALE À COMPLÉTER
Adresse géographique réelle exigée par les Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002 — une boîte postale ne convient pas.
CourrielADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER
Boîte relevée régulièrement : la loi exige un moyen de contact direct et rapide.
TVANot VAT registered. Les prix affichés sont des prix définitifs : aucune TVA n'est facturée en sus tant que le seuil d'immatriculation n'est pas atteint.
HébergementVercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Droit applicableDroit d'Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont seuls compétents, sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs résidant ailleurs.

2. Conditions générales d'utilisation et de vente

2.1 Objet

mise. est une application web qui structure des recettes de cuisine à partir d'un lien, d'un texte ou d'une photo, ajuste les quantités au nombre de convives et accompagne la préparation pas à pas. L'utilisation d'un compte est nécessaire pour enregistrer des recettes.

2.2 Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions menées depuis votre compte. Conformément au Data Protection Act 2018, l'âge à partir duquel une personne peut consentir seule au traitement de ses données pour un service en ligne est de 13 ans au Royaume-Uni. En dessous de cet âge, la création d'un compte requiert l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.

2.3 Abonnement premium

L'abonnement mise. premium donne accès aux idées de recettes, au menu de la semaine, à la lecture d'une photo de frigo et à la création de recettes par intelligence artificielle. Il est facturé d'avance, par période mensuelle, et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.

Le prix en vigueur est celui affiché dans l'application au moment de la commande, dans la devise effectivement débitée. Les paiements sont traités par Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Gérer ou résilier mon abonnement, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives. Si aucune n'aboutit, l'accès premium est suspendu. Il est rétabli dès régularisation.

2.4 Garanties légales

Conformément au Consumer Rights Act 2015, le contenu numérique fourni doit être de qualité satisfaisante, conforme à sa description et adapté à l'usage annoncé. Si ce n'est pas le cas, vous avez droit à sa réparation ou à son remplacement et, à défaut, à une réduction de prix ou à un remboursement. Ces droits s'ajoutent aux présentes conditions et ne peuvent être écartés par elles.

2.5 Recettes générées et limites du service

Les recettes ne sont pas un avis professionnel. Les quantités, durées, températures et apports sont des estimations produites à partir d'une source extérieure ou par un modèle d'intelligence artificielle. Elles peuvent être inexactes. Vérifiez les cuissons, en particulier pour les viandes, les poissons et les œufs, et tenez compte vous-même des allergies et des régimes alimentaires. mise. ne délivre aucun conseil médical ou nutritionnel.

Le service est fourni en l'état et peut être interrompu pour maintenance ou évolution. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité à votre égard est plafonnée au montant que vous avez versé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude.

2.6 Contenu importé

Vous restez responsable des contenus que vous importez. Les recettes provenant de tiers demeurent la propriété de leurs auteurs : mise. en produit une version structurée pour votre usage personnel et privé.

2.7 Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application avant son entrée en vigueur, et la date de mise à jour en tête de page sera corrigée.

3. Remboursement et droit de rétractation

3.1 Droit de rétractation de 14 jours

En application des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, vous disposez normalement de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans avoir à vous justifier.

3.2 Exception propre au contenu numérique

Avant tout paiement, deux cases doivent être cochées dans l'application :

Ces deux consentements sont horodatés et conservés comme preuve. Si vous ne cochez pas les deux cases, le paiement ne peut pas être lancé — et votre droit de rétractation de 14 jours reste alors entier.

3.3 Remboursements

En dehors de ce cas, un remboursement est accordé lorsque le service n'a pas fonctionné comme annoncé, lorsqu'un prélèvement a été effectué par erreur, ou lorsqu'un abonnement a été reconduit après une résiliation régulière. Écrivez à l'adresse de contact ci-dessus : une réponse vous parvient sous 5 jours ouvrés, et le remboursement, s'il est dû, est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

4. Politique de confidentialité

Le responsable du traitement est Chahine Meftout, exerçant sous le nom commercial montappli, joignable à l'adresse de contact indiquée en section 1. Le traitement relève du UK GDPR et du Data Protection Act 2018.

4.1 Données traitées, bases légales et durées

DonnéesPourquoiBase légaleConservation
Adresse e-mail et mot de passe (chiffré)Créer et sécuriser votre compteExécution du contratJusqu'à suppression du compte
Recettes enregistrées, collections, photos de plats généréesVous les restituer sur tous vos appareilsExécution du contratJusqu'à suppression par vous, ou du compte
Lien, texte ou image que vous importezEn extraire une recette structuréeExécution du contratTransmis au prestataire d'IA le temps du traitement ; non conservé séparément
Liste de courses, planning de la semaine, préférences d'affichageFaire fonctionner l'applicationExécution du contratStockées sur votre appareil uniquement
Statut d'abonnement et identifiant client StripeOuvrir l'accès premium, gérer la facturationExécution du contrat / obligation légale6 ans après la dernière transaction (comptabilité britannique)
Consentements à l'accès immédiat et à la renonciation au délai de rétractationPreuve en cas de contestation de paiementObligation légale / intérêt légitime6 ans
Mesure d'audience agrégée, sans cookieSavoir quelles pages sont utiliséesIntérêt légitimeAgrégée, sans identification individuelle

Aucune donnée n'est vendue, louée, ni utilisée à des fins publicitaires. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à votre égard.

4.2 Sous-traitants

Pour faire fonctionner mise., vos données sont traitées par les prestataires suivants, chacun lié par un contrat de sous-traitance :

PrestataireRôleLieu
SupabaseBase de données, comptes, stockage des photosUnion européenne
VercelHébergement, mesure d'audience sans cookieÉtats-Unis / réseau mondial
AnthropicStructuration des recettes importéesÉtats-Unis
OpenAIGénération des photos de platsÉtats-Unis
SupadataTranscription des vidéos importéesUnion européenne
ElevenLabsLecture vocale des étapes, lorsqu'elle est activéeÉtats-Unis
StripePaiements et facturationUnion européenne / États-Unis
Google FontsPolices de caractères (l'adresse IP est transmise à Google)États-Unis

4.3 Transferts hors du Royaume-Uni

Certains de ces prestataires traitent des données aux États-Unis. Ces transferts s'appuient sur le UK International Data Transfer Addendum (IDTA) ou sur l'extension britannique des clauses contractuelles types, complétés par les mesures de sécurité propres à chaque prestataire.

4.4 Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement à tout moment.

Deux d'entre eux s'exercent directement dans l'application, sans nous écrire :

Pour les autres droits, écrivez à l'adresse de contact. Une réponse vous parvient dans un délai maximal d'un mois.

4.5 Réclamation auprès du régulateur

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'autorité britannique de protection des données :

Information Commissioner's Office (ICO) — Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF — ico.org.uk/make-a-complaint — 0303 123 1113.

5. Cookies et mesure d'audience

mise. ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun cookie de suivi.

L'application conserve des informations sur votre appareil, par le stockage local du navigateur, uniquement pour fonctionner : votre session, votre langue, votre thème, votre liste de courses et votre planning. Ces informations ne quittent pas votre appareil et ne servent à aucun suivi. Elles relèvent de l'exemption prévue pour le strict nécessaire par les Privacy and Electronic Communications Regulations, et ne requièrent donc pas de consentement.

La mesure d'audience utilisée (Vercel Web Analytics) fonctionne sans cookie et sans identifiant persistant : elle compte les pages consultées sans permettre de vous reconnaître d'une visite à l'autre. C'est la raison pour laquelle aucune bannière ne vous est imposée.

Pour effacer ces informations, supprimez les données du site dans les réglages de votre navigateur, ou supprimez votre compte depuis l'application.

6. Règles d'usage acceptable

En utilisant mise., vous vous engagez à ne pas :

En cas de manquement, l'accès peut être suspendu ou le compte fermé. Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement est adressé d'abord. Un manquement grave ou manifestement illicite entraîne une fermeture immédiate. En cas de fermeture pour manquement, la part d'abonnement non consommée est remboursée, sauf si le manquement nous a causé un préjudice.

7. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à l'adresse de contact indiquée en section 1, en précisant votre adresse e-mail de compte et l'objet de votre demande.

8. Déclaration d'accessibilité

mise. vise la conformité au niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines 2.1.

Ce qui est en place : navigation au clavier avec focus visible, contrastes mesurés, zones tactiles d'au moins 44 pixels, retours d'état annoncés aux lecteurs d'écran, respect du réglage « réduire les animations » du système, et interface disponible en français et en anglais.

Limites connues : la personnalisation des couleurs permet de choisir des combinaisons dont le contraste descend sous le seuil recommandé ; les photos de plats générées automatiquement n'ont pas de description alternative détaillée.

Si une partie de l'application vous est inaccessible, signalez-le à l'adresse de contact : une réponse vous parvient sous 10 jours ouvrés et une solution vous est proposée.